Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Anastasiia RYZHOVA, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant son activité sous l’appellation SIIA Studio, propose et réalise des prestations de design d’intérieur, d’architecture d’intérieur, d’aménagement d’espaces et, le cas échéant, d’autorisation d’urbanisme et d’accompagnement esthétique de chantier.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Anastasiia RYZHOVA, EI, sauf conditions particulières prévues dans un devis, un contrat de mission ou un avenant signé par les parties.
La signature du devis ou du contrat de mission vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre le devis, le contrat de mission et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis ou du contrat de mission prévalent.

Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par Anastasiia RYZHOVA, Entrepreneur Individuel (EI).
La mission est exclusivement définie par le devis accepté par le Client et, le cas échéant, par le contrat de mission.
Toute prestation non expressément prévue au devis ou au contrat de mission est réputée exclue de la mission.

Article 2 - Prestations
Selon le devis accepté, la mission peut comprendre notamment :

• analyse des besoins ;
• relevé de l’existant ;
• conception de l’aménagement intérieur ;
• plans d’aménagement ;
• plans d’implantation ;
• élévations décoratives ;
• planches d’ambiance ;
• sélection des matériaux ;
• sélection du mobilier ;
• shopping list ;
• visualisations 3D ;
• conception de mobilier sur mesure ;
• consultation d’entreprises ;
• suivi esthétique de chantier.

La nature exacte des prestations figure exclusivement dans le devis.

Article 3 - Nature des documents remis
Les documents remis par SIIA studio sont des documents de conception destinés à traduire les intentions esthétiques, fonctionnelles et spatiales du projet.
Sauf mention contraire, ils ne constituent ni des plans d’exécution, ni des plans de fabrication, ni des documents techniques destinés aux entreprises.
Les entreprises, artisans, fabricants et bureaux d’études demeurent seuls responsables :

• de leurs prises de cotes définitives ;
• de leurs plans d’exécution ;
• de leurs méthodes de mise en œuvre ;
• de leurs calculs ;
• de la conformité technique des travaux réalisés.

Avant toute fabrication ou exécution, les entreprises doivent vérifier l’ensemble des dimensions directement sur le chantier.

Article 4 - Limites de la mission
La mission de SIIA studio est exclusivement limitée aux prestations expressément prévues dans le devis ou le contrat de mission.
Sauf mention contraire, SIIA studio n’assure pas :

• la maîtrise d’œuvre ;
• la direction de l’exécution des travaux ;
• le contrôle technique des ouvrages ;
• les calculs de structure ;
• les études thermiques, électriques, de plomberie ou de ventilation ;
• les plans techniques d’exécution ;
• la coordination juridique ou contractuelle des entreprises ;
• la réception juridique des travaux.

Lorsque la mission comprend des démarches administratives, SIIA studio peut assurer, lorsque cette prestation est expressément prévue au devis, la préparation et le dépôt d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire, dans les limites prévues au devis et sous réserve que le projet ne soit pas soumis au recours obligatoire à un architecte inscrit à l’Ordre.
SIIA studio ne garantit pas l’obtention de l’autorisation administrative, celle-ci relevant de la décision de l’autorité compétente.
Lorsque le projet nécessite l’intervention d’un architecte inscrit à l’Ordre, d’un bureau d’études ou de tout autre professionnel réglementé, il appartient au Client de missionner le professionnel compétent.

Article 5 - Obligations du Client
Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• transmettre les documents nécessaires au bon déroulement de la mission ;
• faciliter l’accès au bien aux dates convenues ;
• valider les différentes phases du projet dans les délais convenus ;
• informer SIIA studio de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur le projet.

Le Client demeure responsable des informations fournies ainsi que des décisions administratives prises par les autorités compétentes.

Article 6 -Déroulement de la mission
La mission est réalisée selon les phases prévues au devis.
Chaque phase fait l’objet d’une validation écrite du Client avant le commencement de la phase suivante.
La validation peut résulter :

• de la signature d’un bon de validation ;
• d’un courrier électronique ;
• de toute confirmation écrite non équivoque.

Toute phase validée est considérée comme définitivement acceptée.
Toute modification demandée après validation pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.

Article 7 -Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :

• la nature de la mission ;
• les prestations incluses ;
• les livrables ;
• les honoraires ;
• les modalités de paiement ;
• le calendrier prévisionnel ;
• les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant 30 jours, sauf indication contraire.
Le contrat est réputé conclu après :

• l’acceptation écrite du devis par le Client ;
• l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, du contrat de mission ;
• le versement de l’acompte prévu.

SIIA studio se réserve le droit de ne pas commencer la mission tant que l’acompte n’a pas été effectivement encaissé.

Article 8 - Honoraires
Les honoraires sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués :
toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable ;
ou sous le régime de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix figurant au devis correspondent exclusivement au périmètre de mission accepté par le Client.
Les travaux, le mobilier, les matériaux, les prestations des entreprises ainsi que tout achat effectué auprès de tiers ne sont jamais compris dans les honoraires, sauf mention expresse.
Les estimations budgétaires communiquées au Client sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement sur le coût final du projet. Les devis des entreprises font seuls foi pour le coût des travaux.

Article 9 - Modalités de paiement
L’échéancier de paiement est précisé dans le devis ou le contrat de mission.
Le commencement de la mission et le passage à chaque nouvelle phase peuvent être subordonnés au règlement de l’échéance correspondante.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par SIIA studio.
En cas de défaut de paiement, SIIA studio peut suspendre la mission jusqu’au règlement des sommes dues  .

Article 10 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, SIIA studio pourra, après information écrite du Client :

• suspendre immédiatement la mission ;
• reporter les rendez-vous ;
• différer la remise des documents ;
• prolonger les délais d’exécution.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la loi ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
La suspension des prestations pour défaut de paiement ne pourra être considérée comme un retard imputable à SIIA studio.

Article 11 - Délais
Les délais communiqués au Client sont donnés à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire.
Ils sont établis en tenant compte :

• des informations communiquées par le Client ;
• de la disponibilité des entreprises et fournisseurs ;
• des validations du Client ;
• des contraintes connues à la date du devis.

Les délais sont prolongés notamment en cas :

• de modification du projet ;
• de réponse tardive du Client ;
• de retard de paiement ;
• de retard d’une entreprise ou d’un fournisseur ;
• de découverte d’une contrainte technique imprévisible ;
• de force majeure.

Article 12 - Validation des phases
Chaque phase de conception fait l’objet d’une validation écrite du Client.
Sauf disposition contraire prévue au devis, chaque phase comprend :

• une présentation du projet ;
• deux séries de modifications consolidées.

Une série de modifications correspond à un retour unique regroupant l’ensemble des observations du Client.
Toute demande supplémentaire, toute reprise d’une phase validée ou toute modification du programme après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La validation d’une phase vaut acceptation définitive des documents remis pour cette phase.

Article 13 - Prestations complémentaires
Toute prestation non prévue au devis initial donne lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.
Peuvent notamment être considérés comme des prestations complémentaires :

• l’ajout de surfaces ou de pièces ;
• les visites supplémentaires ;les modifications importantes du programme ;
• les nouvelles visualisations ;
• les recherches complémentaires ;
• les déplacements non prévus ;
• les réunions supplémentaires ;
• les adaptations du projet résultant d’une demande du Client ou d’une contrainte découverte après le début de la mission. Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client.

Article 14 - Suspension et reprise de la mission
Le Client s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
En cas d’absence de réponse pendant plus de 30 jours, SIIA studio pourra suspendre la mission. Pendant cette suspension :

• les délais cessent de courir ;
• les créneaux réservés ne sont plus garantis ;
• SIIA studio pourra accepter d’autres missions.

Toute reprise du projet donnera lieu à un nouveau calendrier établi selon les disponibilités de SIIA studio.
Une interruption prolongée pourra entraîner des frais de reprise, sous réserve qu’ils aient été prévus au devis ou acceptés par le Client.

Article 15 - Résiliation
Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment par notification écrite.
Dans ce cas :

• les prestations déjà réalisées restent dues ;
• la phase en cours est facturée au prorata de son avancement ;
• les dépenses déjà engagées pour le projet restent à la charge du Client.

SIIA studio peut également résilier la mission en cas de manquement grave du Client, notamment :

• défaut de paiement ;
• absence prolongée de réponse ;
• impossibilité d’accéder au bien ;
• comportement injurieux ou menaçant ;
• dissimulation d’informations essentielles au projet.

Dans tous les cas, les documents réalisés seront remis au Client après règlement des sommes restant dues.

Article 16 - Consultation des entreprises et achats
Lorsque cette prestation est prévue au devis, SIIA studio peut assister le Client dans la consultation des entreprises, la comparaison des devis et la sélection des intervenants.
Le choix définitif des entreprises appartient exclusivement au Client.
Le Client contracte directement avec les entreprises, artisans, fabricants, fournisseurs et bureaux d’études.
SIIA studio n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces intervenants.
Sauf mandat écrit distinct, SIIA studio n’effectue aucun achat au nom du Client.
Lorsque SIIA studio assiste le Client dans la sélection de mobilier, matériaux ou équipements, ses recommandations sont formulées en fonction des informations disponibles au moment de leur présentation.
La disponibilité des produits, leurs caractéristiques, leurs prix ainsi que les délais de livraison sont susceptibles d’évoluer sans que la responsabilité de SIIA studio puisse être engagée.
Sauf prestation expressément prévue au devis, SIIA studio n’assure ni la réception, ni le déballage, ni le contrôle des marchandises livrées. Il appartient au Client ou à la personne désignée par lui de vérifier les produits lors de la livraison et de formuler toute réserve utile auprès du vendeur ou du transporteur. SIIA studio ne pourra être tenue responsable des pertes, avaries, retards de livraison ou défauts imputables au vendeur, au fabricant ou au transporteur.

Article 17 - Suivi esthétique de chantier
Le suivi esthétique de chantier est réalisé uniquement lorsqu’il est expressément prévu au devis ou au contrat de mission.
Cette mission consiste à accompagner le Client afin de veiller à la bonne mise en œuvre des intentions esthétiques et fonctionnelles du projet.
Elle peut comprendre notamment :

• des visites de chantier ;
• des réunions avec les entreprises ;
• des comptes rendus de visite ;
• des échanges avec le Client.

Le suivi esthétique ne constitue ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une direction de l’exécution des travaux.
SIIA studio ne donne aucun ordre aux entreprises, ne contrôle pas leurs méthodes d’exécution et ne se substitue pas aux intervenants techniques.
Chaque entreprise demeure seule responsable de ses travaux, de leur conformité et de leur exécution. Les comptes rendus de chantier établis par SIIA studio ont une valeur informative et ne constituent pas des ordres de service adressés aux entreprises.

Article 18 - Responsabilité des entreprises
Chaque entreprise intervenant sur le projet demeure seule responsable :

• de ses prises de mesures ;
• de ses plans d’exécution ;
• de ses calculs ;
• de ses commandes ;
• de ses méthodes de mise en œuvre ;
• de la conformité des travaux réalisés ;
• du respect des normes applicables ;
• des garanties légales attachées à son intervention.

Les recommandations formulées par SIIA studio ne diminuent en aucun cas la responsabilité des entreprises.

Article 19 - Responsabilité de SIIA studio
SIIA studio exécute sa mission avec toute la diligence et le soin attendus d’un professionnel du design d’intérieur.
Ses obligations constituent une obligation de moyens. SIIA studio ne garantit ni un résultat déterminé, ni l’obtention d’une autorisation administrative, ni le respect des délais par les entreprises ou les fournisseurs.
Sa responsabilité est strictement limitée aux prestations expressément prévues au devis.
SIIA studio ne saurait être tenue responsable notamment :

• des erreurs contenues dans les documents transmis par le Client ou par des tiers ;
• des retards imputables aux entreprises, fournisseurs ou administrations ;
• des décisions prises directement par le Client ;
• des travaux réalisés sans son accord ;
• des différences inhérentes aux matériaux naturels ;
• des ruptures de stock ;
• des modifications de fabrication décidées par les fabricants.

En toute hypothèse, la responsabilité de SIIA studio ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa propre mission.
Le Client reconnaît expressément que les décisions relatives aux travaux, au choix des entreprises, aux commandes et à leur exécution relèvent de sa seule responsabilité, sauf mandat écrit contraire.

Article 20 - Assurance
SIIA studio souscrit les assurances professionnelles correspondant aux missions effectivement exercées.
Les références de l’assurance seront communiquées au Client sur simple demande ou dans les documents contractuels lorsque la réglementation l’exige.
Aucune mission nécessitant une assurance spécifique ne sera entreprise tant que la couverture correspondante n’aura pas été confirmée.

Article 21 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des études, plans, croquis, dessins, visualisations, planches d’ambiance, modèles 3D, dossiers de conception et plus généralement toute création réalisée par SIIA studio demeure protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, ces documents restent la propriété exclusive de SIIA studio.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité à la réalisation du projet objet du contrat. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation pour un autre projet est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SIIA studio.
La transmission des documents aux entreprises intervenant sur le projet est autorisée uniquement dans le cadre de l’exécution des travaux concernés.

Article 22 - Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et de l’exécution de la mission.
SIIA studio ne communique jamais les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en contactant SIIA studio.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Article 23 - Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation qui lui est remis ou par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client souhaite que la mission commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.
S’il exerce son droit de rétractation après le commencement de la mission, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé.

Article 24 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige.
Les coordonnées du médiateur désigné par SIIA studio seront communiquées sur le site internet et dans les documents contractuels dès l’adhésion au dispositif.

Article 25 - Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution de la mission devra être adressée à SIIA studio par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du fait litigieux.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 26 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes conformément aux règles du droit français.
Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Article 27 - Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
La version applicable est celle remise au Client lors de la signature du devis ou du contrat de mission.
Toute modification ultérieure ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur.